L'Etat en Ardèche
Les services de l'Etat
DEFENSEUR DES DROITS
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité.
Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Le Défenseur des Droits est une personnalité indépendante. Nommé en conseil des ministres pour une durée de 6 ans non renouvelable, il est irrévocable.
Il ne reçoit d'instruction de personne et est complétement indépendant de l'administration et du gouvernement. Il a accès à tous les documents se rapportant aux réclamations, les ministères et administrations étant tenues de lui faciliter la tâche.
Le Défenseur des Droits règle les litiges entre citoyen et administration ou service public. L'institution propose des règlements amiables, trouve des solutions sur le terrain, notamment grâce aux délégués et élabore des réformes en partenariat avec les parlementaires.
Le site du Défenseur des Droits
http://www.mediateur-republique.fr
