Développement territorial - Intercommunalité
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Mise en œuvre du schéma départemental -les différentes procédures de modification de périmètres des EPCI (pouvoirs exceptionnels du Préfet)
Circulaire élus - Mise en œuvre SDCI
Schéma départemental de la coopération intercommunale
Guide pratique de la loi de réforme des collectivités territoriales : document à télécharger
